Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots
« A peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mais fait le choix de rétablir l'indemnisation et le maintien dans les lieux pour les locataires, en supprimant la sanction d'annulation du contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.