Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 21 Adopté
Mme Pascale Got SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au »
les mots :
« au terme du ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d’un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s’éteignent automatiquement au terme prévu par le BRILi lui-même.
Cosignataires
Chantal Berthelot, Pascale Got, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.