Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans les zones ainsi établies, les plans fixent la durée pendant laquelle des constructions, aménagements ou exploitations pourront être implantés, déplacés ou utilisés en fonction de ce risque. Ils déterminent la durée d’autorisation des constructions nouvelles. Ces plans peuvent également déterminer des zones de mobilité du trait de côte dans lesquelles toute construction, tout ouvrage ou aménagement est interdit, à l’exception des ouvrages de défense contre la mer mentionnés au 5 ° du I de l’article L. 211‑7 construits par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan et des aménagements de culture marine. »
Exposé sommaire
Il convient de maintenir l'existence de zones de mobilité et les interdictions de construire qui en découlent, ainsi que la référence aux digues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.