Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d’une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.