Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 12 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l’absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s’imposeront au plan local d’urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.