Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mises à la charge du preneur dans le contrat »,
les mots :
« que le preneur est tenu d’édifier en vertu du contrat de bail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.