M. Francis Vercamer

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. »

Après le titre I er bis du livre II du code des assurances, il est inséré un titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre unique « Personnes assujetties «  Art. L. 216‑1 . – Toute personne physique ou toute personne morale autre qu

Le Gouvernement s’engage à rendre effective par tout moyen de communication l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le représentant de l’État dans le dépaertement décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ».

I. – À la fin de l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 228‑2-1.  – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux

Au début de l’alinéa 64, substituer au nombre : « 350 » le nombre : « 500 ».

I. – À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans deux départements, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en oeuvre un program

I. – À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans cinq départements, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre un programm

I. – À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans deux métropoles volontaires, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures envisagées afin de développer le ferroutage en France.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions afin d’endiguer la pollution atmosphérique générée par les émanations des bateaux.

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route. »

Le livre II du code des assurances est complété par une titre I er ter ainsi rédigé : « Titre I er ter « L’assurance des engins de déplacement personnel « Chapitre I er « Personnes assujetties «  Art. L. 201‑1.  – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la resp

Le Gouvernement s’engage à rendre effective l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le Préfet décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants.

I. – À l’article L. 223‑2 du code de l’environnement, les mots : « assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement » sont remplacés par le mot : « gratuit ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n°84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots :

Le deuxième alinéa de l’article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  sur la révision des conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er décembre 2020 » la date : « 1 er janvier 2020 ».

Après l’article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1 . – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, d

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. –  Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publique, », insérer les mots : « dans un service de médecine du travail ».

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L’égalité d’accès des personnes en situation de handicap aux professions médicales et paramédicales. »

La profession d’assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l’assistant médical effectue l’accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. Il informe également les patients sur les droits et

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :  « II.- Après l’article L. 1411‑11‑1 du même code, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑11‑2 . – Une équipe de soins primaires transitoire est constituée par au moins deux professionnels de santé, choisissant d’a

Après l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6132‑2-1 . – Il est institué un « Comité ville-hôpital » dans chaque groupement hospitalier de territoire. « Le Comité ville-hôpital contribue au décloisonnement, à la coordinatio

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 6323‑1‑2, après le mot : « médecine », sont insérés les mots : « de pharmacie ou d’odontologie » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 6323

Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés. « II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »

Après le 4° de l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé. »

Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° L’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les inégalités territoriales de santé constatées dans la région. »

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »

L’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’applica

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. « Elle fait l’objet d’un affichage lisible et visible dans la salle d’attente. »

Substituer au mot : « décembre » le mot : « janvier ».

Après l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑14‑1 . – Le dossier pharmaceutique est intégré dans le dossier médical partagé, dans des conditions déterminées par décret. »

I. – À compter du 1 er juillet 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription méd