M. Francis Vercamer

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « VI quater . - L’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI -  La Métropole européenne de Lille ayant fait l’objet d’une fusion volontaire préalable au renouvellement, le m

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « de soixante ans et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins cent cinquante trimestres ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite.

Avant le 1 er  janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le fléchage de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires vers la caisse commune du régime universel de retraite.

Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. »

Avant le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures susceptibles de favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer le mot : « pratique ».

À l'alinéa 6, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « dans un format de données interopérable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 541-15-14. – Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. »

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes pré-emballés par du plastique est interdite. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard au 1 er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; »

Avant le 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑3-1 . – Les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoi

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑5 à L

Les deux premières phrases du b du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : «  b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’épisode de pollution, le représentant de l’État dans le département transmet, sans délai, aux maires concernés, la décision de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1 er janvier 2021, tout... (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les associations répondant à un appel à projet public à durée déterminée. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé : « « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le  b du 1° est ainsi rédigé : « «  b)  S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement