Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 31 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er décembre 2020 »
la date :
« 1 er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.