Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2530 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 6 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre aux usagers relevant de publics fragiles d’avoir accès aux transports publics.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.