Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2143 Non soutenu
M. Francis Vercamer —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mai 2019· sort le 7 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
La qualification de « voies interurbaines » laisse penser que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans des territoires urbains, sur des voies qui relient des pôles urbains entre eux et sur de très courtes distances. Il convient de préciser que ces aménagements peuvent concerner, de façon générale, les voies hors agglomération.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.