Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1761 Rejeté
M. Francis Vercamer —et 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots :
« et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conducteurs professionnels, d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.