Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1730 Non soutenu
M. Francis Vercamer —et 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre à une catégorie de personnes d’avoir accès aux transports publics.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.