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Amendement n° 1318 Rejeté

M. Francis Vercamer —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 23 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

La profession d’assistant médical consiste à assister le médecin dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. Dans ce cadre, l’assistant médical effectue l’accueil, le secrétariat et aide le médecin dans la phase de préconsultation. Il informe également les patients sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre et il les oriente dans leur parcours de soins. L’assistant médical est soumis au secret professionnel. La liste des activités que l’assistant médical peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.

Exposé sommaire

Cet amendement propose une définition de la notion d’assistant médical.

Cosignataires

Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.