M. Yannick Favennec-Bécot

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. »

A l'alinéa 19, après le mot : « respectives » insérer les mots : « , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ».

Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. »

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. - Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans

Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans le dispositif de prêt garanti par l’État créé par l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , et après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

A l’alinéa 3, après les mots : « trésoreries de ces personnes », insérer les mots : « , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’attribuer des points au titre de la solidarité nationale aux responsables d'associations reconnues d'intérê

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou part

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou part

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « jusque l’âge de 12 ans révolus ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 2121‑41  – À la demande du maire, le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ».

L’article L. 1251‑1 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes inscrites sur cette liste nationale d’attente sont informées des risques juridiques encourus en cas de tourisme de transplantation et de vente ou d’achat d’organes. »

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés »,

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept », le mot : « six ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être claire, loyale et appropriée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) L’article 6‑1 est abrogé ; »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante: « Cette information devra être claire, loyale et appropriée. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ».

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi. « Chaque année elle remet un rapport au Parlement. »

À l’alinéa 2, après le mot : « informe » insérer les mots : « en amont de l’acte, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ».

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquelles sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour leur élaboration et leur validation ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme dispose d’un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

L’article 38 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’arti

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les septième et huitième alinéas, sont ainsi rédigés : 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Forces armées : « Politique étrangère et euro