Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 9 Retiré
M. Yannick Favennec-Bécot DEMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après les mots :
« trésoreries de ces personnes »,
insérer les mots :
« , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, »
Exposé sommaire
Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19. Aussi, il est essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.