Amendement n° 1158 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 et la commission nationale de l’informatique et des libertés »,

Cet article prévoit que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée, mais il ne précise pas les modalités de cette garantie. Cet amendement vise donc à prévoir que cette traçabilité sera assurée selon des référentiels de bonnes pratiques élaborés en lien étroit avec les associations représentant les usagers de la santé la Cnil.