M. Yannick Favennec-Bécot

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris par l’instauration de mesures par voie d’expérimentation ».

À l'alinéa 3, après le mot "haut", insérer les mots ", y compris par l'instauration de mesures de régulation de l'installation des médecins par voie d'expérimentation"

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19, enregistrées sur la plateforme de suivi mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, sont prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole de soins sp

Rédiger ainsi cet article : « L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leur

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expéri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilat

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours »  les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés com

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le II, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « « II  bis . – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la for

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – 

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : «  a) L’article 6‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les dispositions du titre VII du livre 1 er sont applicables aux couples de même sexe : « 1° Lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « couples ou la femme non mariée » les mots : « personnes en capacité de porter un enfant ».

Rédiger ainsi le 1° de l’alinéa 2 : « 1° L’article 47 est complété par les mots : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger doit être effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre 1 er sont applicables aux couples de même sexe : « 1° Lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 21

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les couples ou la femme non mariée » les mots : « Les personnes en capacité de porter un enfant ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par les mots : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance étranger doit être effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréat

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Par dérogation à l’article L. 2311‑3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont autorisées à affecter les aides directes aux acteurs économiques et associatifs et au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiq

Rédiger ainsi le début du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour faire... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. »

A l'alinéa 20, après le mot : « respectives » insérer les mots : « , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ».