Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF110 Sans sort
M. Yannick Favennec-Bécot DEMet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 avril 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.