Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1942 Non soutenu
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ».
Exposé sommaire
La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera la demande à partir de sa majorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.