Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2120 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 8 septembre 2019· sort le 13 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante:
« Cette information devra être claire, loyale et appropriée. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont.
Cette information qui devra être claire, loyale et appropriée, ne peut être communiquée au moment des résultats car cela reviendrait à porter atteinte à sa liberté de choix et à son droit d’opposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.