Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL848 Non soutenu
M. Yannick Favennec-Bécot DEMet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« jusque l’âge de 12 ans révolus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duquel les enfants sont suffisamment matures pour ne plus avoir à être gardés.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.