Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1932 Tombé
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« assure le lien entre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines à la majorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.