Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL364 Rejeté
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l'alinéa 19, après le mot :
« respectives »
insérer les mots :
« , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ».
Exposé sommaire
Pour l’auteur de cet amendement, il est important que figure dans la loi la présence de personnalités compétentes dans les domaines qui seront contrôlés par le comité de contrôle et de liaison Covid‑19. Outre la société civile et le Parlement, ces personnalités compétentes apporteront leur expertise indispensable dans le suivi des systèmes d’information mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.