Amendement n° 1152 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) L’article 6‑1 est abrogé ; »

L’article 6‑1 est entré en 2013 dans le code civil afin de ne pas permettre, au sein d’un couple homosexuel, l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre parent autrement que par le mécanisme de l’adoption de l’enfant du conjoint. Alors que ce projet de loi ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cet article n’a plus de raison d’être dans notre code civil. C’est la raison pour laquelle il est proposé de le supprimer.