Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1155 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être claire, loyale et appropriée. »
Exposé sommaire
La Cnil, lors de ses différentes auditions, a clairement exprimé la nécessité d’inscrire dans la loi l’exigence de la transmission d’une information claire, loyale et appropriée dans le cadre de l’utilisation de traitements algorithmiques de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique.
La transmission d’une information claire, loyale et appropriée, au moment de la communication des résultats de ces actes est l’assurance de la bonne compréhension de la personne concernée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.