Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1972 Non soutenu
M. Yannick Favennec-Bécot DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 14 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi.
« Chaque année elle remet un rapport au Parlement. »
Exposé sommaire
Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi, il apparaît indispensable de suivre en continu l’application de cette loi au regard des rapides avancées scientifiques et technologiques. Une délégation permanente sera plus à même d’assurer une réflexion législative en continu qui anticipera l’avenir scientifique afin que le législateur ne se limite pas à entériner des pratiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.