Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
98 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
97 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
96 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
95 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
94 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
93 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
92 séance	29/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
91 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs.	Sans sort A discuter
90 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
89 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
88 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
87 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
86 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
85 séance	29/01/2018	Dino Cinieri LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
84 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 La prévention du suicide des adolescents est déclarée grande cause nationale.	Sans sort A discuter
83 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 6 Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la phrase : « faire de la prévention du suicide une cause nationale. »	Sans sort A discuter
82 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une partie de ce rapport est mensonger, la commission régionale de contrôle interdit le médecin d’exercice. »	Sans sort A discuter
80 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer la troisième phrase.	Sans sort A discuter
79 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Si le patient est arrivé à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution que la mort dans sa situation, après avoir consulté plusieurs médecins d’avis différents, le médecin poursuit sa procédure. »	Sans sort A discuter
76 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Sans sort A discuter
75 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , ainsi qu’à sa personne de confiance ».	Sans sort A discuter
74 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans un délai maximum de huit jours au plus et ».	Sans sort A discuter
73 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Sauf opposition » les mots : « Avec l’accord ».	Sans sort A discuter
72 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
71 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer l’alinéa 23.	Sans sort A discuter
70 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 7, après le mot : « consultés », insérer les mots : « par la famille ».	Sans sort A discuter
69 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La personne de confiance peut exiger de proposer la révocation de cette demande au patient. »	Sans sort A discuter
68 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 6, après le mot : « consultés » insérer les mots : « par la famille ».	Sans sort A discuter
67 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Après le mot : « confrère » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « choisi par la famille du patient en question pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée et à au moins une des personnes de confiance ou, dans le cas où il n’y en aurait pas, aux memb	Sans sort A discuter
66 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Supprimer l’alinéa 33.	Sans sort A discuter
65 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l'alinéa 2, substituer aux mots: « un seulement peut être » les mots: « au moins un est ».	Sans sort A discuter
64 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et évoque notamment les éléments pouvant altérer son jugement ».	Sans sort A discuter
63 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance qui peuvent être consultées », les mots : « personne de confiance qui peut être consultée ».	Sans sort A discuter
62 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 2 À l'alinéa 2, supprimer la deuxième phrase.	Sans sort A discuter
61 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut s’entretenir » les mots : « s’entretient, sauf refus clairement exprimé, ».	Sans sort A discuter
60 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut être apaisée ».	Sans sort A discuter
59 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier d’ » le mot : « obtenir ».	Sans sort A discuter
56 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».	Sans sort A discuter
55 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qu’elle juge insupportable ».	Sans sort A discuter
53 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « grave ou incurable ».	Sans sort A discuter
52 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale » les mots : « Quelle que soit la raison de son refus ».	Sans sort A discuter
51 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il le juge nécessaire, le médecin explique les raisons de son refus à la famille et aux personnes de confiance. »	Sans sort A discuter
50 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. »	Sans sort A discuter
49 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Personne n’est tenu de soutenir une pulsion de suicide. »	Sans sort A discuter
48 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’assistance au suicide ».	Sans sort A discuter
47 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut suspendre cette décision à la proposition de placement dans une unité de soin palliatif. »	Sans sort A discuter
46 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut chercher à contrôler si aucune pression extérieure n’est venue contraindre le choix. »	Sans sort A discuter
45 séance	29/01/2018	Marie-France Lorho NI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut demander une expertise psychologique pour vérifier si le choix n’a pas été fait sous l’emprise d’une dépression. »	Sans sort A discuter
44 séance	26/01/2018	Constance Le Grip LR	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 7 Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs.	Sans sort A discuter
43 séance	26/01/2018	Caroline Fiat FI	Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’e	Sans sort A discuter

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