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Amendement n° 65 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « un seulement peut être » les mots: « au moins un est ».

Exposé sommaire

Il va s’en dire qu’il est nécessaire qu’un proche soit tenu directement informé de la décision, pour éviter qu’il y ait des situations ou la famille se retrouve surprise. Qu’adviendra-t-il si une famille apprend après-coup qu’une personne ait choisi le suicide assisté ou l’euthanasie ?

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.