Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 66 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Le terme « conviction » relève d’un jugement personnel et subjectif de la « personne de confiance », même si elle peut avoir un avis sur la question elle ne peut être responsable de cette décision, devant faire l’objet d’une étude objective et médicale
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.