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Amendement n° 67 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Après le mot : « confrère » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « choisi par la famille du patient en question pour s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée et à au moins une des personnes de confiance ou, dans le cas où il n’y en aurait pas, aux membres de la famille de la personne concernée, ces derniers devant être tenus au courant et présents en toutes circonstances. ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire que la famille soit tenue informée des évolutions de la situation médicale du patient et des avis des médecins, qu’ils choisiront eux-mêmes, pour éviter que des médecins choisissent un confrère qu’ils savent aller dans leurs sens.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.