ipolitiki

Amendement n° 82 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 46

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une partie de ce rapport est mensonger, la commission régionale de contrôle interdit le médecin d’exercice. »

Exposé sommaire

Le président de la Société Française des Soins Palliatifs, le professeur Sicard, rappelle dans une interview de 2012 au journal Le Monde que « Donner la mort ne relève pas de la médecine ». Si par ailleurs, le rapport était tronqué, la confiance fondamentale des patients et de leur proche à l’endroit de ce médecin serait nulle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.