Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 52 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale »
les mots :
« Quelle que soit la raison de son refus ».
Exposé sommaire
Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.