Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 53 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« grave ou incurable ».
Exposé sommaire
Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoindrit. De l’autre côté, le rhume est une infection « incurable » et cause donc par définition des affections « incurable » : Chacun s’accorde donc à trouver la définition imprécise.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.