Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 73 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire
Il convient d’établir de facto l’accord du patient, et non pas de supposer qu’il est d’accord s’il n’a pas émis d’opposition.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.