Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 76 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Il n’est jamais précisé ce qu’est un « professionnel de santé compétent en la matière » permettant de s’assurer du fait que le patient est capable et conscient et que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Enfin cet article laisse supposer que finalement, une personne capable et consciente, tant que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé et réfléchi est dans son bon droit si elle souhaite s’ôter la vie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.