ipolitiki

Amendement n° 69 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 40

Dispositif

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :  « La personne de confiance peut exiger de proposer la révocation de cette demande au patient. »

Exposé sommaire

La personne de confiance, connaissant bien le patient, peut à tout moment être témoin d’une amélioration de son état même imperceptible, ou même peut sentir l’expression d’un regret par rapport à la décision prise par le malade. Elle doit être en mesure de demander une proposition de révocation au médecin pour le principal intéressée afin de protéger sa vie.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.