Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 50 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. »
Exposé sommaire
Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes les alternatives à sa demande. Le malade pourra alors prendre conscience des possibilités de soin qui lui sont offertes
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.