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Amendement n° 50 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. »

Exposé sommaire

Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes les alternatives à sa demande. Le malade pourra alors prendre conscience des possibilités de soin qui lui sont offertes

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.