Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
267 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « I. – Le fonds de garantie indemnise toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1 er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était : « 1° Occupé à titre d’habitation pr	Adopté
266 (Rect) séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 155‑1 A . – Au sens du présent code, un dommage minier se définit comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pour cause déterminante une activité d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages régie par le pré	Retiré
265 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter Supprimer cet article.	Adopté
264 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du	Adopté
263 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 Supprimer l’alinéa 13.	Adopté
262 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 bis Supprimer cet article.	Adopté
261 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers. »	Adopté
260 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « b) Ou ».	Tombé
259 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 A Supprimer cet article.	Adopté
258 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la répara	Tombé
257 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 162-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑9‑1 . – Sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive une activité de recherche sur le milieu marin est associ	Adopté
256 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».	Tombé
255 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l’alinéa 24.	Retiré
254 (Rect) séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Substituer aux alinéas 14 à 20 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Que l’immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d’exonération de la responsabilité de l’exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés	Tombé
253 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 16, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du projet présenté ainsi que ».	Adopté
252 séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H Titre V quinquies Habilitation du Gouvernement Art... I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de	Adopté
251 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 D L’article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le co	Rejeté
250 (Rect) séance	20/01/2017	Gouvernement —	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER Le code minier est ainsi modifié : 1° À l’article L. 121‑4, les mots : « au 2° de l’article L. 121‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 121‑3 » ; 2° Aux articles L. 123‑1 et L. 133‑1, après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », est inséré le mot : « ou » ; 3° Au premier	Adopté
248 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le f	Tombé
247 séance	20/01/2017	Chantal Berthelot SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 E Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
246 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».	Non soutenu
243 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la fin de l’alinéa 29, substituer au mot : « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental ».	Non soutenu
242 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. »	Tombé
241 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter I. – Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d’aide pour les dommages aux bâtiments causés par les conséquences des carrières, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est r	Rejeté
240 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d’agrandissement qu’ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles	Tombé
239 séance	20/01/2017	Jacques Krabal RRDP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 bis Après l’article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-3 . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et le chapitre X du titre	Retiré
238 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc	Sans sort Retiré
237 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Compléter l’alinéa 19 par les mots : « y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven	Tombé
236 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».	Tombé
235 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».	Tombé
233 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »	Rejeté
232 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».	Rejeté
231 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ».	Rejeté
230 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ».	Tombé
229 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Tombé
228 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l’enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.	Tombé
227 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d’expérimentation ».	Sans sort Retiré
226 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution »	Retiré
225 séance	20/01/2017	Michèle Bonneton NI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 1er bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ».	Rejeté
224 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Compléter l'alinéa 20 par les mots: « y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de préven	Tombé
223 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , l’état initial du site » .	Sans sort Retiré
221 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. »	Tombé
220 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. »	Tombé
219 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une déclaration » les mots : « un document ».	Adopté
218 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l’article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »	Tombé
217 séance	20/01/2017	Marie-Lou Marcel SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sont indemnisés également les frais d’expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. »	Tombé
216 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « à », insérer les mots : « une procédure de mise en ».	Adopté
215 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L. 111‑3 et L. 111‑4 » les mots : « L. 111‑4 et L. 111‑5 ».	Adopté
214 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3 . – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1	Adopté
211 séance	20/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 Compléter la seconde phrase de l’ alinéa 13 par les mots : « à compter de sa saisine ».	Tombé

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