Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 255 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
La proposition de loi confie la saisie de l’autorité environnementale à l’autorité en charge de l’instruction locale de la demande de titre, c’est-à-dire au préfet, ce qui n’est pas cohérent avec la modernisation de la procédure d’instruction.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa ; l’autorité environnementale étant saisie par l’autorité compétente pour octroyée le titre minier, l’avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la participation du public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.