Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 258 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d’un tel préjudice à hauteur de la valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent d’un même bien. »
Exposé sommaire
On doit pouvoir indemniser des dégâts à hauteur du préjudice subi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.