Amendement n° 256 Tombé

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par », les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».

La proposition de loi prévoit que les communes concernées par une demande de titre minier en soient informées le plus tôt possible. La commission du développement durable a souhaité préciser la notion de communes concernées par une demande de titre minier en substituant au mot « concernés » les mots « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Cette précision apporte toutefois plus de confusion qu’elle n’éclaire le sujet. En effet, les titres miniers en eux-mêmes ne constituent pas des travaux dont on pourrait – a priori – déterminer les effets et donc ainsi pré-identifier les aires d’impact. D’ailleurs, les périmètres sollicités sont largement plus grand que ceux des emprises des travaux qui seront effectivement engagés lorsque le titulaire du titre y sera prêt et aura obtenu pour cela les autorisations préfectorales requises. Les travaux miniers s’inscrivant à l’intérieur des titres miniers, dont les périmètres sont largement plus grands, la formulation proposée, outre qu’elle est inopérante puisque les communes « impactées » ne peuvent être déterminées « a priori », conduirait à ne pas informer toutes les communes situées en tout ou partie dans le périmètre de la demande de titre. Rappelons enfin que les travaux miniers relevant du régime de l’autorisation sont soumis à une étude d’impact et à une étude de dangers. A cette occasion les éventuels effets des travaux sont évalués ; les communes susceptibles d’être impactées sont consultées dans le cadre d’une enquête publique.