Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 262 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les associations agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.