Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 233 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier parce qu’il ne correspondrait pas aux objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.