Amendement n° 260 Tombé

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : «  b)  Ou ».

Lors des travaux en commission du développement durable, la possibilité d’engager la procédure renforcée d’information et de concertation si 30 % des électeurs du territoire, impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent a été ajoutée. Cette disposition n’a pas de sens puisque au moment de la demande de titre, le territoire « impacté » n’est pas identifiable. Le titre ne permettant pas de travaux, il pourrait même être considéré comme un ensemble vide. Il est par ailleurs relevé que l’ordonnance relative à la démocratie environnementale, récemment publiée (ordonnance 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement), ne prévoit elle-même pas qu’un tel dispositif soit possible. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. A défaut, si une telle disposition devait être maintenue, il conviendrait a minima de substituer aux mots « , impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, » les mots « sur lequel porte en tout ou partie la demande de titre ».