Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 264 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’application aux demandes de titres d’exploration de la procédure de consultation électronique du public telle que le prévoit l’article L. 123‑19‑7 du code l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.