Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 240 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d’agrandissement qu’ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers. »
Exposé sommaire
Ces travaux d’agrandissement effectués en méconnaissance des prescriptions ultérieures du PPRM doivent être indemnisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.