Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 253 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du projet présenté ainsi que ».
Exposé sommaire
Tel qu’elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l’autorité compétente prenne également en compte la qualité du projet présenté, des études qui le compose et du programme de travaux envisagé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.