Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 259 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l’autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs une commission « régionale », toujours sous l’autorité du président du tribunal administratif. Il introduit par ailleurs une obligation de représentativité de la société civile et un objectif de parité pour établir ladite liste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.