Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 223 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« disponibles »,
insérer les mots :
« , l’état initial du site » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales présente l’état initial du site sur lequel l’exploration ou l’exploitation est envisagée.
Il donnera ainsi des éléments pour apprécier le choix de certaines techniques, mieux délimiter l’impact environnemental envisagé et mesurer les conséquences réelles de l’activité minière sur le site.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.